Location pelleteuse avec ou sans chauffeur
pour travaux de terrassement et extraction

Conditions générales de ventes

1 - DEFINITION DU MATERIEL :

LOCMEDTP donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme en vue et agréer en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l’engin choisi avant de le réceptionner. Les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne devra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

2 - MISE A DISPOSITION :

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. En cas d’absence du locataire le jour de la livraison, il s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant possession du matériel à l’agence du loueur ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumé habilitée. La mise à disposition du matériel sera conditionnée par l’établissement d’un bon de commande sur entête de la société ordonnatrice ou sera stipulé le type de matériel loué, son tarif journalier, ses coûts annexes (accessoires, frais de mises à disposition, transport, etc…). Un délai d’atelier de l’ordre de 48h environ sera demandé entre l’établissement de la commande et la mise à disposition physique du matériel.

3 - RESPONSABILITES – ASSURANCES :

Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire détenteur du matériel loué de vient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou a des biens et renonce expressément à tous recours contre le loueur. En cas de location de matériel avec conducteur, la garde de l’engin ainsi que l’autorité sur le conducteur sont transférées avec toutes les opérations que ce conducteur aura à effectuer pendant la location, y compris les trajets aller-retour. Il en sera de même lors des opérations de mise en mains, réparations, démonstrations et essais exécutés pendant la location avec ou sans chauffeur sur le lieu d’utilisation du matériel.

OBLIGATION D’ASSURANCE :

Dommages causés à des tiers (responsabilité civile).

Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, pendant toute la durée de la location, et en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés à de tiers, par le fait de l’utilisation du matériel loué. L’assurance doit correspondre aux lois, règlements et usages en vigueur, notamment en ce qui concerna l’obligation d’assurance visant les engins automoteurs, à l’occasion de leur circulation (Loi du 27 février 1958). Ces assurances doivent comporter une clause de renonciation à recours contre le loueur.

Dommages subis par le matériel loué (bris de machines) :

Le locataire est tenu d’assurer soit auprès de sa compagnie soit auprès du loueur à ses frais pendant toute la durée de la location et en justifiant à la première demande, le matériel en bris accidentel de la machine, ainsi que l’incendie, l’explosion, à l’exclusion de tout autre dommage, tels que : privation de jouissance, pénalités de retard, dommages à des tiers.

4 - DUREE DE LOCATION :

La durée de location part à compter du jour ou le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire, date précisée au recto du présent contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel loué sera restitué au loueur, en bon état, date précisée sur le bon de retour du contrat de location.

5 - DUREE D’INSTALLATION-INTEMPERIES :

Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine et/ou 173 heures par mois. Toute utilisation au - delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel au loyer ou un supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de l’établissement du contrat de location.

Clauses d’intempéries :

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité et ce durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux pourra être fixé lors de l’établissement de la commande de prise de location, en considération de la catégorie du matériel loué.

6 - UTILISATION ET LIEU D’EMPLOI DU MATERIEL :

Le locataire et son personnel déclarent connaître le mode d’utilisation du matériel loué. Il s’engage à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s’engagent également à respecter les normes et règlement en vigueur visant l’utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire , etc.). Le locataire est tenu de s’assurer que le matériel qu’il loue est adapté à l’usage auquel il le destine et pourra être utilisé en toute sécurité par le personnel de son établissement habilité. Le locataire est responsable de l’utilisation écrite du loueur pour sortir le matériel du territoire français. Le locataire fera son affaire de l’obtention éventuelle des autorisations nécessaires à délivrer par l’autorité en charge du site d’utilisation. Pendant toute la durée de la location, le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué.

De même, si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel pour quelque procédure que ce soit, le locataire s’engage à en aviser aussitôt le propriétaire. La responsabilité du locataire sera engagée en cas de retard ou de défaut d’information. Toutes opérations ci-dessus qui auraient été faites malgré l’interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit. Nos prestations se limitent à une mise à disposition du matériel et par conséquent nous ne sommes en aucun cas responsables de votre choix de matériel et l’utilisation effective ou non du matériel, de ces cadences de travail, et du choix de vos méthodes d’utilisation. Par conséquent, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes ne peuvent pas être prises en charge.

7 - TRANSPORT ET MANUTENTION :

Les frais d’acheminement aller et retour sont à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennant une participation financière. Dans le cas où les opérations de transport nous sont confiées, lors de l’enlèvement, le locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu, l’assistance nécessaire.

Dans l’éventualité où des clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Dans le cas où le transporteur est un tiers, en cas de sinistre, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le locataire ait aussitôt formulé les réserves légales et en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. De convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.

8 - ENTRETIEN DU MATERIEL :

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant tel qu’il se définit dans la profession du BTP et à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. L’entretien du matériel comprend entre autres, le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, ainsi que la pression et l’état des pneumatiques, le remplacement des pièces courantes d’usure. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtres...) pourront être éventuellement fournis par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, lorsqu’ils seront fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur : il agira de cette manière en tant que professionnel. Toutes les pièces en contact avec le fluide sont considérées comme pièces d’usures et / ou consommables.

9 - GROSSES REPARATIONS - DEPANNAGE :

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures ; Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation. Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location contractuelle prévue ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location et ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages intérêts généralement quelconques. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'avis donné au loueur.

Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Toutefois si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel par le locataire, les frais d’intervention engagés par le loueur seront à la charge du locataire.

VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Le coût de ces vérifications est à la charge du loueur. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location, dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

10 - PRIX DE LA LOCATION :

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant au recto. Si aucun prix ne figure, la location est consentie au prix du tarif en vigueur. En cas de changement de tarif en cours de location, le loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties, proportionnellement à l’évolution du tarif ; Sauf indication contraire, nos contrats sont établis en jour ouvrable pour un poste par jour. Samedi, dimanche et jours fériés travaillés facturés en plus. La mise à disposition éventuelle de personnes techniques employées ou non par le loueur est à la charge du locataire.

11 - ARRETS SUR CHANTIER :

Le contrat prend fin uniquement au moment où l’ordre du locataire est reçu par le loueur sous réserves des contrôles usuels du retour du matériel.

12 - RESTITUTION DU MATERIEL :

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel, confirmation écrite de cet ordre, indiquant lieu et date de l’enlèvement, devra suivre le jour même. Pour toute demande de récupération du matériel faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander la présence du locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée, mail ou télécopie dans les 72 heures suivant la fin de location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé et la facture correspondante des réparations pourra lui être adressée pour paiement. En outre, en cas de restitution d’un matériel devenu inutilisable par la faute du locataire, une indemnité pour défaut de jouissance, égale par journée d’immobilisation du matériel à la moitié de la valeur journalière de location, pourra être décomptée jusqu’à la remise en état de l’engin. En cas de non-restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur, après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire, se réserve le droit d’entamer à l’encontre du locataire une action en référer. Au cas où cette action se révélerait inapplicable, le loueur pourrait déposer une plainte auprès des instances compétentes pour abus de confiance. Les frais de remise en état sont à la charge de l’utilisateur, idem pour ce qui est décrottage de bétonnage, nettoyage, tôlerie, peinture et immobilisation de machine pour travaux de retour de location.

13 - VERSEMENT DE CAUTION :

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat, un chèque de caution qui tiendra compte de la valeur du matériel mis à la disposition du locataire. Ce versement ne pourra être inférieur à un mois de location. Il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location.

14 – PAIEMENT :

Nos locations sont payables au comptant sans escompte. En cas de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l’établissement de la facture, frais de timbre à sa charge. En cas de paiement échelonné le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la créance, sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement entraînera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué. Clause pénale : huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera forfaitairement et a titre de clause pénale majorée de 15 % avec un minimum de 100 € en sus des intérêts de retard conventionnels calculés sur la base de 1.5 fois le taux de base bancaire en vigueur. Outre ces frais, et conformément à la loi en vigueur, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture.

15 – SECURITE :

A réception du matériel loué le doit faire état au loueur, dans les 4 (quatre) heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement, de sécurité, avec l’ensemble des accessoires et équipements nécessaires. Nous rappelons que le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlements visant l’utilisation du matériel loué.

16 - VALIDITE DES CONDITIONS :

Le fait de nous passer commande, implique de la part de nos clients, l’acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux.

17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumises à la seule compétence du Tribunal de Lyon. Extrait des conditions générales établies par la Fédération du Bâtiment (F.N.P.) et le Syndicat des Distributeurs, Loueurs et réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention. (D.L.R) Indiquer le nom et la qualité du signataire, faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé », et apposer le cachet commercial.